Le cautionnement

Le cautionnement est une catégorie de sûretés.

C’est l’engagement par lequel une personne (« la caution ») s’engage à payer le « créancier » si le « débiteur principal » n’y satisfait pas lui même.

Le cautionnement ne se présume pas. Il est expressément constater par un contrat écrit.

Ce contrat intervient en présence du débiteur principal, de la caution et du créancier.

Le cautionnement est régit par le Code civil et par le Code de la consommation.

Le législateur a fixé des règles tenant :

L’acte de cautionnement sera la plupart du temps souscrit par la caution au profit d’un créancier professionnel (banque, établissement de crédit, fournisseur).

Le créancier professionnel doit veiller :

La méconnaissance de ces dispositions sont sanctionnées.

La jurisprudence a rendu de nombreuses décisions en nullité du cautionnement.

Si vous vous êtes porté caution, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous analysions la validité de votre engagement.