La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes personnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou mensualités de crédits, un dossier de surendettement peut être déposé.

Les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation régissent les conditions d’accès à cette mesure de protection.

La condition première est la bonne foi.

Maître Stéphane BERTUZZI vous conseille et vous assiste dans la constitution et la préparation de votre dossier de surendettement.

A savoir : En cas de recevabilité, la Banque de France procède à votre inscription au Fichier des Incidents des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée fixe de 5 ans.