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Facture impayée par un particulier et action en recouvrement

L’action en paiement de prestations réalisées par un professionnel au profit d’un consommateur, se prescrit par deux ans à compter de l’établissement de la facture.

La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions en ce sens.

Cass. 1ère civ. 3 juin 2015 n°14-10.908

Cass. 1ère civ. 9 juin 2017 n°16-12.457

Cass. 3ème civ 15 juin 2017 n°16-16.906

Par cette série d’arrêts, la Cour de cassation a affirmé sa position en présence d’une action en recouvrement de facture impayée à l’encontre d’un client, non professionnel.

Le délai de prescription est de 2 ans à compter du jour de l’émission de la facture, et non pas à compter du jour de l’exécution de la prestation.

A noter : le délai pour agir est différent entre professionnels (voir notre article « facture impayée entre professionnels : quel délai pour agir ?« )

Facture impayée entre professionnels : quel délai pour agir ?

Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt n°149 du 26 février 2020 (18-25.036)

Une société d’études géotechniques réalise trois études en mars 2008 et octobre 2009 pour le compte d’un professionnel. Les factures établies le 4 juin 2010 n’étant pas réglées, elle poursuit en paiement, le 2 février 2015, le client qui lui oppose alors la prescription quinquennale de son action en paiement au visa de l’article L 110-4 du Code de commerce.

La cour d’appel juge que le non-respect par le créancier de l’obligation d’établissement de factures dès la réalisation de la prestation de service ne peut modifier le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement.

L’action est déclarée prescrite.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation considère que le point de départ du délai de prescription quinquennale de l’action en paiement d’une facture adressée par un professionnel pour la prestation fournie à un autre professionnel se situe au jour de l’exécution de la prestation et non au jour de l’établissement de la facture.

Il s’agit d’une position inédite de la Cour de cassation.

Cette décision doit rappeler aux professionnels qu’il faut agir sans attendre pour recouvrer une facture impayée.

A noter : le délai pour agir est différents entre professionnel et consommateur (voir notre article « facture impayée par un particulier et action en recouvrement » )