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Facture impayée par un particulier et action en recouvrement

L’action en paiement de prestations réalisées par un professionnel au profit d’un consommateur, se prescrit par deux ans à compter de l’établissement de la facture.

La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions en ce sens.

Cass. 1ère civ. 3 juin 2015 n°14-10.908

Cass. 1ère civ. 9 juin 2017 n°16-12.457

Cass. 3ème civ 15 juin 2017 n°16-16.906

Par cette série d’arrêts, la Cour de cassation a affirmé sa position en présence d’une action en recouvrement de facture impayée à l’encontre d’un client, non professionnel.

Le délai de prescription est de 2 ans à compter du jour de l’émission de la facture, et non pas à compter du jour de l’exécution de la prestation.

A noter : le délai pour agir est différent entre professionnels (voir notre article « facture impayée entre professionnels : quel délai pour agir ?« )

Facture impayée entre professionnels : quel délai pour agir ?

Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt n°149 du 26 février 2020 (18-25.036)

Une société d’études géotechniques réalise trois études en mars 2008 et octobre 2009 pour le compte d’un professionnel. Les factures établies le 4 juin 2010 n’étant pas réglées, elle poursuit en paiement, le 2 février 2015, le client qui lui oppose alors la prescription quinquennale de son action en paiement au visa de l’article L 110-4 du Code de commerce.

La cour d’appel juge que le non-respect par le créancier de l’obligation d’établissement de factures dès la réalisation de la prestation de service ne peut modifier le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement.

L’action est déclarée prescrite.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation considère que le point de départ du délai de prescription quinquennale de l’action en paiement d’une facture adressée par un professionnel pour la prestation fournie à un autre professionnel se situe au jour de l’exécution de la prestation et non au jour de l’établissement de la facture.

Il s’agit d’une position inédite de la Cour de cassation.

Cette décision doit rappeler aux professionnels qu’il faut agir sans attendre pour recouvrer une facture impayée.

A noter : le délai pour agir est différents entre professionnel et consommateur (voir notre article « facture impayée par un particulier et action en recouvrement » )

Caution disproportionnée

La proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie.

 

La chambre commerciale a affirmé, à plusieurs reprises, que la proportionnalité de l’engagement de la caution ne pouvait être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie.

C’est au tour de la première chambre civile de juger en ce sens, par un arrêt du 3 juin 2015 (Cass. civ. 1ere 3 juin 2015 FS-P+B, n° 14-13.126).

Ce ralliement à la position de la chambre commerciale doit être salué. En effet, le prévisionnel reste le prévisionnel et est souvent largement surestimé par les dirigeants en vue d’obtenir un soutien financier.

Une telle jurisprudence ne peut qu’inciter les banquiers à une plus grande vigilance.

En effet, il convient de rappeler que la Banque ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement  disproportionné.

 

TEG et prêt immobilier

calculatice + pièces

L’obligation de mentionner le Taux Effectif Global (TEG) dans l’offre de prêt :

Les articles L 313-1 et L.313-2 du Code de la Consommation prévoient que :

– Le taux effectif global du prêt doit être déterminé en ajoutant aux intérêts, les frais, les commissions ou les rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels (article L 313-1 du Code de la consommation).

– Le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt (article L.313-2 du Code de la Consommation).

– A défaut, la clause d’intérêt conventionnel sera déclarée nulle et sans effet.

La nullité de la clause d’intérêt conventionnel :

La mention d’un TEG exact est une condition de validité de la stipulation des intérêts.

Ainsi, si le TEG mentionné sur l’offre de prêt est erroné le banquier perd son droit à percevoir les intérêts au taux contractuel.

Le taux d’intérêt applicable sera alors le taux d’intérêt légal pour chaque période annuelle concernée.

Le Prêteur devra donc, pour la période passée, restituer la différence entre le taux d’intérêt légal et le taux conventionnel depuis la signature du contrat.

Pour l’avenir, le taux du prêt ne pourra pas dépasser le taux d’intérêt légal.

Sur la durée du prêt, cela représente une somme conséquente qui peut être chiffrée en dizaines de milliers d’Euros.

Les erreurs fréquemment constatées :

En pratique, les erreurs commises dans le calcul du TEG ne sont pas rares.

A titre d’exemple, vous devez vérifier si le TEG de votre prêt a bien intégré :

  • Les sommes versées aux courtiers en prêts immobiliers ;
  • Le coût des garanties qui conditionnent l’octroi du prêt immobilier (frais d’hypothèque, frais de grande caution, privilèges de prêteur de deniers ) ;
  • Le coût de la souscription d’une assurance-incendie, lorsqu’elle constitue une condition d’octroi du prêt ;
  • Le coût des assurances emprunteurs (décès, invalidité) si la banque en a eu connaissance avant l’émission de l’offre ;
  • Le coût de souscription d’un contrat d’assurance-vie, lorsqu’il est imposé par la Banque ;
  • Le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l’établissement prêteur comme condition d’octroi du prêt (notamment lorsque le prêt est garanti par une société de cautionnement mutuel);
  • Les frais de dossier ;
  • Les frais de notaire, dès lors qu’à la date de rédaction de l’offre de prêt, ces frais étaient déterminables ;

Il faut savoir également que les intérêts doivent être calculés selon l’année civile (365 ou 366 jours) et non selon une année bancaire fictive qualifiée d’  » année lombarde  » de 360 jours.

Or, en pratique, de très nombreux contrats de prêt mentionnent dans leur conditions générales ou particulières que le TEG mentionné est calculé sur 360 jours…

Une seule erreur suffit pour que le TEG soit erroné

Ainsi, tous les frais mis à la charge de l’emprunteur pour l’octroi du prêt doivent obligatoirement être intégrés dans le calcul du TEG mentionné à l’offre.

Si ce n’est pas le cas, il y a de très forte probabilité que le TEG de votre prêt soit erroné, avec les conséquences que cela entraine pour votre banque.

Si le TEG de votre prêt vous semble erroné, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit bancaire qui se chargera de le faire recalculer par un expert, pour un cout très raisonnable.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.