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Le surendettement

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes personnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou mensualités de crédits, un dossier de surendettement peut être déposé.

Les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation régissent les conditions d’accès à cette mesure de protection.

La condition première est la bonne foi.

Maître Stéphane BERTUZZI vous conseille et vous assiste dans la constitution et la préparation de votre dossier de surendettement.

A savoir : En cas de recevabilité, la Banque de France procède à votre inscription au Fichier des Incidents des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée fixe de 5 ans.

Facture impayée par un particulier et action en recouvrement

L’action en paiement de prestations réalisées par un professionnel au profit d’un consommateur, se prescrit par deux ans à compter de l’établissement de la facture.

La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions en ce sens.

Cass. 1ère civ. 3 juin 2015 n°14-10.908

Cass. 1ère civ. 9 juin 2017 n°16-12.457

Cass. 3ème civ 15 juin 2017 n°16-16.906

Par cette série d’arrêts, la Cour de cassation a affirmé sa position en présence d’une action en recouvrement de facture impayée à l’encontre d’un client, non professionnel.

Le délai de prescription est de 2 ans à compter du jour de l’émission de la facture, et non pas à compter du jour de l’exécution de la prestation.

A noter : le délai pour agir est différent entre professionnels (voir notre article « facture impayée entre professionnels : quel délai pour agir ?« )

Facture impayée entre professionnels : quel délai pour agir ?

Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt n°149 du 26 février 2020 (18-25.036)

Une société d’études géotechniques réalise trois études en mars 2008 et octobre 2009 pour le compte d’un professionnel. Les factures établies le 4 juin 2010 n’étant pas réglées, elle poursuit en paiement, le 2 février 2015, le client qui lui oppose alors la prescription quinquennale de son action en paiement au visa de l’article L 110-4 du Code de commerce.

La cour d’appel juge que le non-respect par le créancier de l’obligation d’établissement de factures dès la réalisation de la prestation de service ne peut modifier le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement.

L’action est déclarée prescrite.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation considère que le point de départ du délai de prescription quinquennale de l’action en paiement d’une facture adressée par un professionnel pour la prestation fournie à un autre professionnel se situe au jour de l’exécution de la prestation et non au jour de l’établissement de la facture.

Il s’agit d’une position inédite de la Cour de cassation.

Cette décision doit rappeler aux professionnels qu’il faut agir sans attendre pour recouvrer une facture impayée.

A noter : le délai pour agir est différents entre professionnel et consommateur (voir notre article « facture impayée par un particulier et action en recouvrement » )

Caution disproportionnée

La proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie.

 

La chambre commerciale a affirmé, à plusieurs reprises, que la proportionnalité de l’engagement de la caution ne pouvait être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie.

C’est au tour de la première chambre civile de juger en ce sens, par un arrêt du 3 juin 2015 (Cass. civ. 1ere 3 juin 2015 FS-P+B, n° 14-13.126).

Ce ralliement à la position de la chambre commerciale doit être salué. En effet, le prévisionnel reste le prévisionnel et est souvent largement surestimé par les dirigeants en vue d’obtenir un soutien financier.

Une telle jurisprudence ne peut qu’inciter les banquiers à une plus grande vigilance.

En effet, il convient de rappeler que la Banque ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement  disproportionné.